Sur les demandes accessoires a) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

700 du code de procédure outre les entiers dépens.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

code de procédure civile ; 9.

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, . Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, .

L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l”exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance.

des articles 696 et 700 du même code.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles 1104, 1128, 1130 à 1132, 1137 et 1169 du Code civil, que Madame [G] [L] a fait preuve de déloyauté contractuelle à son égard dans

700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers frais et dépens.

la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société ERILIA aux entiers dépens de l’instance.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.