R. 4624-10 du Code du travail).

Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction utile, dans les limites de l’article 144

Sur la demande d’annulation de la décision du 1er août 2024 - sur la compétence de l’auteur Il résulte des articles L 114-17 et L114-17-12 du code de la sécurité sociale que l’autorité compétente pour

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [24] agissant pour le compte de la [17] devra verser cette somme à Monsieur [F] [B].

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

- Réserver sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présomption d'imputabilité de la maladie au travail, posée par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, s'étend à l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation ou la guérison

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [24] agissant pour le compte de la [17] devra verser cette somme à Monsieur [P] [I].

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [22] devra verser cette somme à Monsieur [M] [E].

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

de 200 euros sur le fondement de l’article 700 1° du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions de la défenderesse pour l’exposé de ses moyens. MOTIVATION 1.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 juin 2023 En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

Or, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'exige pas que le travail soit la cause exclusive de la maladie, mais impose que la maladie soit " essentiellement et directement causée par le travail

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail