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149 résultats pour « Article R4233-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4330f06e1567cdd9f57e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4322f06e1567cdd9f314

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd8893

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfe6d34da2cbdcd894b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d96e2a18bd08ce38cdf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7db6c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472f5a029d9e20d7fbb6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la force publique et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca478cdc6046d477f0483

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et d'un serrurier, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b0cdc6046d477d3b92

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca40fcdc6046d477efd65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

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