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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed66
23 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
66db4330f06e1567cdd9f57e
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
66db4322f06e1567cdd9f314
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67816cf96d34da2cbdcd8893
67816cfe6d34da2cbdcd894b
Référés
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A
69d80f75cdc6046d47b0bcd9
9 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d96e2a18bd08ce38cdf
15 juillet 2024
des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire de la décision.
TPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db6c
23 janvier 2024
, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
65b9472f5a029d9e20d7fbb6
de la force publique et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code
PCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
699ca478cdc6046d477f0483
8 janvier 2026
Chambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
et d'un serrurier, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b0cdc6046d477d3b92
En vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
699ca40fcdc6046d477efd65
La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
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