2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

le Préfet du Nord à verser à Monsieur [X] la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du Code de Procédure

Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, incluant les frais déboursés pour le procès-verbal du 19 décembre 2024.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

CONDAMNER Monsieur [W] [X] à payer la somme de 3.000 euros à Madame [Z] [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, tel qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.

de cause, Condamner solidairement Madame [U] [X] et madame [Y] [P] épouse [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

du code de commerce une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € ; - condamner [F] [U] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Monsieur [X] [M] demande enfin au tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour elle que pour son

[N] et monsieur [B] [N] du delta, soit la somme de 50 150,75 € ;CONDAMNER madame [D] [X] née [S] à une somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;ORDONNER la capitalisation