code de la consommation, contenant les définitions respectives du consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

acte notarié en date du 25 avril 2008, Monsieur [T] [V] [B] [L] a donné à bail commercial à Monsieur [K] [E] et Madame [H] [U] un local sis [Adresse 2] pour l’exploitation d’un fonds de commerce et artisanal

Aux termes de l’article préliminaire de ce code, on entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

article liminaire du code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

consommation et pour l'application du code, « on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [P] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 5], sur lequel sont édifiés un bâtiment à usage d’habitation et un bâtiment à usage industriel ou artisanal

capital décès L'article 33 de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales

code: «Pour l'application du présent code, on entend par: 1° Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que son logement est équipé d’une cuisine dont le meuble haut s’est décroché du mur projetant sur elle une casserole d’eau bouillante, que l’artisan en charge

Le projet consistait en l’extension d’un bâtiment d’activité artisanale et aménagement d’un logement et bureaux. Les travaux étaient évalués à 161 880 €.

Elle ajoute que l'expert aurait confirmé le paiement intégral des deux artisans par le maître de l'ouvrage.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les époux [O] estiment avoir subi un préjudice de jouissance, en ce que l’inexécution des travaux de réfection du toit a empêché d’autres artisans d’

PERIN BORKOWIAK, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRALE ARTISANS REUNIS [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 16] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Claire MARCHALOT, Vice

DIRECT ARTISANS, représenté par [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry DEBRABANT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER dont la juridiction a été saisie

- constater que l’accès au terrain des époux [J] est nécessaire pour la réalisation des travaux sur la toiture des époux [I], - autoriser Monsieur et Madame [V] [I] et tout artisan de leur choix à pénétrer

) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [Z] [X], Artisan

Avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves