Sur la déchéance du droit aux intérêts La société BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

[W] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL HKH AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Société LOGEAL IMMOBILIERE, dont le siège social est sis 5 rue St Pierre - BP 158 - 76194 YVETOT CEDEX représentée par la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023 Assisté de Marion GUENARD

Activité : [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [E] né le [Date naissance

délivrée le (voir mention) : à : SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI Me Emmanuèle ANDRE-LUCAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

délivrée le (voir mention) : à : - SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY- AVOCATS - [U] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - [Y] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

LE Expédition délivrée le (voir mention) : à : PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - [Q] [D] - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

Monsieur [B] [L] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : RGM AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : LES FOYERS DE SEINE ET MARNE Madame [J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

] représentée par Maître Patrick BARRET du Cabinet KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocats au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - [C] [U] [W] - [H] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Aude LACROIX - [Z] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Aude LACROIX - Monsieur [U] [T] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

- [K] [X] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD