Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus

21 mai 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[K] [Z]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec, si besoin, l'assistance de la force publique, d'un serrurier et un déménageur

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

DES CAPUCINES, bailleresse, a donné à bail à la S.A.S.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 18 mai 2025. M. [E] [S] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

, le bail sera résilié de plein droit.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail à effet du 9 juin 2020, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [Q] [Y] épouse [C] un logement situé [

Sur la résiliation du contrat de bail : Il existe des conditions générales au contrat de bail portant mention d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.