ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DB2H-W-B7I-2E7H Jugement du : 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [V] [N] C/ Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOISSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 800 DEFENDERESSE Syndicat

OPERATION : ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Localité 14] OUEST [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Olivier BONNEAU

exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL Après débats

ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant —ooOoo— Clôture prononcée le 13 novembre 2025 Débats tenus à l'audience du 03 février 2026 Date de délibéré

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BONNEAU

ET DU DÉLIBÉRÉ: Après débats à l'audience publique tenue le 17 mars 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de

Il est admis que la date de début du chantier est celle du début des travaux de l’assuré, sauf si les parties ont prévu contractuellement de fixer le début du chantier à la date de la déclaration réglementaire

ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats

, Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge, Assesseure : Laurène Poterlot, juge, Greffière : Béatrice Faucher, greffière présente lors des débats et de la mise à disposition.

, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [T] [O] né le 19 Janvier 1959 à [Localité 10] (77), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671, Me BOILEAU

Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [U] [W], [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Anne-laure BOILEAU

représentée par Me Nathalie VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier BODINEAU

Ce compte bancaire a fonctionné en ligne exclusivement débitrice à compter de la fin du mois de décembre 2023.

SMA SA - assureur de DEKRA INDUSTRIAL Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Florent LUCAS ([Localité 20]) Me Franck BONNEAU Me Charles [Localité 21] Me F.