Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [C] [X] né le 30 Mars 1985 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

IMOSATCH C/ [Z] [S], [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT :

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril

WORLD OF CARS, [M] [X] LATUDE Grosses délivrées le à Avocats : Me Marine GAUTREAU Me Sandrine MAS-BLANCHOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MAI 2026

CABINET BOISSEAU c/ S.A.S. [J] [H] FRANCE DEMANDERESSES COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE [J] [H] FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

[C] [B], la Sarl les Sept Bouleaux, M. [T] [I], Mme [A] [R], M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 22/03336 Minute n° AFFAIRE : [L] [M] C/ S.A.