[A] 20 avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX représenté par Me Alexandra MENGIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 328 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Marie-Pierre BONNET

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

Ces éléments d'inquiétude avaient été portés à la connaissance de la société Foncia par la SCI Bouteiller-Bonnet au mois d'octobre 2019, sans pour autant qu'il soit établi que ce dernier a répercuté les

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00808 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3VR 54Z c par le RPVA le à Me Mikaël BONTE, Me Vincent LAHALLE, Me Sandra PELLEN - copie dossier - 2 copies service

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00726 N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4D 50D c par le RPVA le à Me Christophe [Localité 8], Me Mikaël BONTE, Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Vincent LAHALLE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE - #P0298 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président

de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS - #N1701 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET PARIS AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

PION, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1938 Copies délivrées le : NOUS, Béatrice CHARLIER-BONATTI

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Nicolas VERMEULEN, Juge Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET

Christian LEQUINT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Nicolas VERMEULEN, Juge Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Michaël BONNET

barreau de SAINT-ETIENNE ET : Maître [C] [G] Notaire associé demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuelle BONNET-MARQUIS

LE FOND 50D N° RG : N° RG 20/06562 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UU46 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [Y] C/ [D] [L] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Philippe-adrien BONNET

vestiaire #R0175 DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représenté par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

HYERES ENSOLEILLADO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [2] Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026

PARIBAS PERSONAL FINANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R030 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

O] épouse [D] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Cécile FOURNIE - #C1938, Me Cécile PION représentée par Me Cécile FOURNIE - #C1938, Me Cécile PION ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

représentée par Maître Frédéric [Localité 2] de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD - COUTURIER - #R0029 DEFENDERESSE Mme [O] [W] AVOCAT DEFENDERESSE défaillante ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

[L] [D] Mme [E] [W] épouse [D] AVOCAT DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu les

[T] [V] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de