743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, SAS POLYCLINIQUE DE [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline

SCALP 4, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline

comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 22 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline

comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 22 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline

Nolwenn QUIGUER, avocat au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [Z], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guénaëlle BOSCHER

Victor AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 35 DEFENDEUR Monsieur [N] [F] [C] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Caroline

l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ; Vu l’Ordonnance en date du 02 juillet 2024 n° 24/822 de Caroline

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

EIFFAGE GENIE CIVIL 3/7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE Société EIFFAGE TP 2 rue Hélène Boucher 93330

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00087 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06262 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W45U AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] né le 16 Mars 1974 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE