barreau de PARIS, vestiaire : L0230 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO

DB3F-W-B7J-KGPC Minute N° : 26/00009 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Janvier 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

1] [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11608 du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Sandrine CAZIER

président domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [X] [G], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1022, Me Ondine CARRO

[I] [C] né le [Date naissance 4] 1978 à Cahors (46), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (31) ; ORDONNE mention du dispositif du présent

DB3F-W-B7I-J6BC Minute N° : 25/00164 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

FMC AUTOMOBILES exercant sous l’enseigne FORD FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Corinne CANO, avocat au barreau d’AVIGNON, Me

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [R] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR :

Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2588 DEFENDEUR Monsieur [N] [L] [J] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Ondine CARRO

Concernant les réquisitions du procureur de Cahors en date du 12/06/25, aux fins de recherche d'infractions en matière de séjour irrégulier d'étrangers, mais aussi en matière terroriste, d'armes et d'explosifs

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO

Je l’ai connue en foyer , j’ai quitté mon copain, elle a fait une lettre pour dire que je peux aller chez elle; je mange des choses un peu plus calorique“ Le conseil a été entendu en ses observations

[N] [B], né le 02 Janvier 1998 à CAIO-CACHEU ( GUINEE-BISSAO), de nationalité Guinéenne daté du 02 avril 2025, reçu et enregistré le 02 avril 2025 à 11h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

[R] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : Mme [O] [J] [Adresse 5] [Adresse

DB3F-W-B7I-JV24 Minute N° : 25/00004 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

MAINTENANCE SERVICE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE VINCI FACILITIES PORTE DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2042 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représentée par Me Sandrine CAZIER