AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69e297bbcdc6046d479e16af
10 avril 2026
10 avril 2026
PO CAISSE DU CREDIT MUTUEL copie exécutoire et copie certifiée conforme à : -Me [Localité 1] T1 -Me DUCHESNE T48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Source officiellePage 7 sur 28
REFERES Président
69d549d8cdc6046d476fa1e7
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, en août 2024, le chantier est abandonné par la société AURORA CONSTRUCTION. Un procès-verbal de constat est réalisé le 28 août 2024 avec de matérialiser cette situation.
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