AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf4ecdc6046d470daeac
13 avril 2026
13 avril 2026
ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de débouter [1] de ses demandes, de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de laisser à chaque
Source officiellePage 7 sur 1731
CRODA CHOCQUES
22/07/2026
Voir →
SARL PP CHOCQUES
11/02/2026
Voir →
ALLO CHOCQUES TAXI
29/01/2026
Voir →
CRODA CHOCQUES
12/10/2025
Voir →
ALLO CHOCQUES TAXI
16/09/2025
Voir →
Chambre JEX
69efbee7cdc6046d47c296e4
13 avril 2026
13 avril 2026
parties étaient représentées par leurs conseils respectifs, ont précisé qu’elles s’accordaient sur la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire et se désistaient de leurs autres demandes, chaque
Source officielle