Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation la demande de la SA ARKEA DIRECT BANK a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35

Il est précisé qu’à l’occasion de l’audience du 9 septembre 2024, il était mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription biennale.

aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors que l'assignation du 31 mars 2025 a été délivrée moins de 2 ans après la conclusion du contrat du 29 juin 2023, et donc avant l'expiration du délai biennal

qu’elle a fournies, en qualité de sous-traitant, de sorte que les demandes formées par les époux [O] à l’égard de la société [...] sont recevables, le fondement juridique de leur demande n’étant pas clair

Elle indique que l'offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant en novembre

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 juin 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du mois d'avril 2024 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteuse

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 20 mars 2024 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de laemprunteuse

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 09 août 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux

Il s'ensuit qu'en délivrant le conseil ci-dessus mentionné sans alerter sur l'écoulement du délai de prescription biennale, Me [V] a manqué à son obligation de compétence et de prudence.

Or, la demande d’ASPA au nom de Monsieur [O] mentionne de manière claire et précise que doivent être déclarées les « rentes personnelles » et également les « autres revenus » (page 2 du formulaire).

Le point de départ du délai biennal de forclusion se situe le 30 juin 2023. La demande introduite le 24 juillet 2024 n’est donc pas forclose.

Un bilan sanguin réalisé le 20 août 1997 a mis en évidence une sérologie positive de l’hépatite C.

Il est constant que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte. L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

Toutefois, à la lecture des conclusions de l'expert, il apparaît clairement que ce n'est pas le faux-plafond privatif qui s'est effondré seul, mais que sa chute a été provoquée par le décrochement de la

La SAS EOS FRANCE, représentée, fait valoir que l’offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue, l'action ayant été

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 3 septembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 février 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 janvier 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de