La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O], [Q], [M] [E] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Seine-Maritime

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélien LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing

mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié Greffier Claire

L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

2] [Localité 2] représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568 C/ DEFENDEUR Commune [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire

___________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 11 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire

REFERENCES : N° RG 23/01171 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRV3 Minute : 24/00201 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

[S] [U] 48 boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY Représenté par Me PERRET substituant Me KRAIEM substituant Me Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR : M.

La demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021 doit, en conséquence, être rejetée.

le 05 septembre 2018 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M.

des établissements FRANCE HANDLING et FRANCE HANDLING PISTE du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de FRANCE HANDLING