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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidation judiciaire relève exclusivement des pouvoirs du liquidateur, agissant dans le cadre des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée

Source officielle

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

680c02dbc64531385b02a7c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sanitaires du département : réitérations des constats de manquement antérieurs et correctifs urgents requis cf pièce n°16 de la partie défenderesse) mettaient en exergue la difficulté majeure de travail/collaboration

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [C], médecin neurologue, a conclu avec la Clinique [R] [G] un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif à la date du début de leur collaboration, sans précision de date,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

provision du 2ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025, d'un appel de provisions de remise en peinture du 1er avril 2024, d'un solde modernisation ascenseur du 30 juin 2026, d'un solde de curage colonnes

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir sa bonne foi, et affirme vivre dans des conditions difficiles du fait de la présence de cafards dans le logement et d'un immeuble en état insalubre (fuites des colonnes d'eau pour lesquelles

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d66cdc6046d4770f5c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69bd13fecdc6046d474ec984

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contraire de l’époux qui les a consentis; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64dda34cf7c590a9117

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 mars 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a64fda34cf7c590a9154

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a925c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 janvier 2018, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947245a029d9e20d7c738

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 novembre 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947275a029d9e20d7d51e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 31 juin 2013, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

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TJ

Chambre 4/section 4

65b9472b5a029d9e20d7e681

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 février 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea647cdc6046d473e7975

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 3 février 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16ca8cdc6046d4781a434

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

annexée à la requête conjointe en divorce, DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69655417cdc6046d4710826b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du nom marital à l’issue du divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration

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TJ

2ème chambre cab. A

6985e578cdc6046d4730775b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 13 septembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

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