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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
liquidation judiciaire relève exclusivement des pouvoirs du liquidateur, agissant dans le cadre des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée
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Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
sanitaires du département : réitérations des constats de manquement antérieurs et correctifs urgents requis cf pièce n°16 de la partie défenderesse) mettaient en exergue la difficulté majeure de travail/collaboration
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
67f02b2a02fc178212f80390
1ère Chambre
6a19f8aecdc6046d476ad9d1
26 mai 2026
[Y] [C], médecin neurologue, a conclu avec la Clinique [R] [G] un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif à la date du début de leur collaboration, sans précision de date,
11ème civ. S2
6a161157cdc6046d4708b3aa
provision du 2ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025, d'un appel de provisions de remise en peinture du 1er avril 2024, d'un solde modernisation ascenseur du 30 juin 2026, d'un solde de curage colonnes
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
Elle fait valoir sa bonne foi, et affirme vivre dans des conditions difficiles du fait de la présence de cafards dans le logement et d'un immeuble en état insalubre (fuites des colonnes d'eau pour lesquelles
2EME CH CABINET 2
69d55d66cdc6046d4770f5c1
7 avril 2026
mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration
2ème chambre cab. D
69bd13fecdc6046d474ec984
3 octobre 2025
contraire de l’époux qui les a consentis; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Chambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a9117
22 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 mars 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Chambre 4/section 1
6643a64fda34cf7c590a9154
25 avril 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
6643a657da34cf7c590a925c
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 janvier 2018, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
65b947245a029d9e20d7c738
15 janvier 2024
du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 novembre 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Chambre 2/section 6
65b947275a029d9e20d7d51e
23 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 31 juin 2013, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
65b9472b5a029d9e20d7e681
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 février 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Chambre J.A.F. Cab 1
69dea647cdc6046d473e7975
10 avril 2026
compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 3 février 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca8cdc6046d4781a434
annexée à la requête conjointe en divorce, DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
69655417cdc6046d4710826b
12 janvier 2026
du nom marital à l’issue du divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration
2ème chambre cab. A
6985e578cdc6046d4730775b
9 janvier 2026
l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 13 septembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration