A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le montant de la consignation soit limité à 5% et jusqu’au dépôt du raport d’expertise.

de difficulté, l’expert s’en réfèrera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 6 MOIS à compter de la consignation

occupation, et a procédé au changement de serrure et à la reprise des lieux ; Attendu que lors d'une visite du logement effectuée le 23 septembre 2025 par un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte

aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire de trois mois

Le 5 juin 2024, elle a consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations les fonds détenus par elle pour le compte de la succession d’un montant de 1.752.226,32 euros.

 ; Attendu toutefois que la consignation de l'avance entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal n'avait pas été sollicitée par une partie, que la nécessité juridique d'une telle

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte

La greffière, Le président, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et

avocat postulant de la SCP MOREAU & ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 147 et Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat plaidant au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Il résulte des textes précités que la suspension des loyers avec consignation ne peut être autorisée que si le logement est inhabitable ou indécent et qu’elle ne peut l’être qu’après détermination des

Il fait valoir que l'ordonnance du 3 mai 2024 mentionne une consignation complémentaire sans en fixer le montant.

du solde du prix de vente entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation.

Cette contestation a justifié la remise des fonds à la Caisse des dépôts et consignation. Ce différend implique une désignation par le juge du bénéficiaire des fonds.

La greffière, Le président, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations

de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque

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