AGLM IMMO [Adresse 15] [Localité 17] représentée par Me Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I. LONDINIUM [Adresse 18] [Localité 20] non représentée S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00516 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DADU Le Copie exécutoire + copie à Me [J] Copie

DAUNE & CHAMBON [Adresse 23] [Localité 32] non rerpésentée S.A.S.U. SORATA [Adresse 9] [Localité 39] non rerpésentée S.A.S.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Y] [G] [P] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] assistée par Maître Daoud ACHOUR de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

FINAMUR immatriculée au RCS de nanterre sous le n° 340 446 707 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

[C] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1132 DÉFENDERESSE S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel DAOUD

de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 35], [Localité 6] - AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER

Sur la demande en garantie de la SCI FAMILIALE DAUGE L’auteur des troubles est le locataire et les occupants de son chef. La responsabilité de M.

063 797 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [J] [T] est décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 13

[Adresse 31] [Adresse 17] [Localité 21] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES La S.A.S.

SERENAE DEVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P238 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERONNE Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 320 441 132 dont le siège social est situé 18, Place Louis Daudré

civile décennale de la société [W] [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [T] et Monsieur [V] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 20 mai 2015, établi par Maître [V] [K], M.

ESPACE EXPANSION [Adresse 33] [Localité 38] représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES La Société EGIS BATIMENT MANAGEMENT [Adresse

le siège social est sis [Adresse 1], Rep/assistant : Maître Victoria PRILLARD, avocat au barreau de BESANCON Madame [A] [R], demeurant [Adresse 4] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Youcef BOUHADRA Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [V] [L] Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ