Par lettre recommandée du 28 avril 2025, le bailleur a notifié à Monsieur [G] [E] une mise en demeure de payer la somme de 2116,76 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Compagnie d’assurance GMF Activité : [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [B] [E], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats

L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Le conseil de la SOCIETE NOUVELLE ITOIZ a adressé mise en demeure de payer par courrier recommandé AR du 2 mai 2022.

[Q] [F] [L], une mise en demeure d'avoir à régler amiablement la totalité des sommes dues au titre des deux contrats.

Elle soutient qu'à défaut pour la société Signature d'Intérieur de les avoir achevés, y compris après avoir été mise en demeure de le faire dans un délai raisonnable, elle était bien fondée à prononcer

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

LA SA PACIFICA, représentée par avocat, demande (In limine litis) de déclarer les demandes irrecevables et, au fond, conclut au débouté.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’Etablissement public France Travail, représenté par son avocat, dépose des conclusions aux termes desquelles il demande de valider la contrainte pour un montant de 2292,85 euros, débouter Monsieur [K

numéro 828 603 241 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame CORMORECHE, Débats

Des échéances étant demeurées impayées, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M. [M] [B] [F] par lettre du 24 janvier 2025 avant de prononcer la déchéance du terme le 22 mai 2025.

Par conséquent, Messieurs [O] et [V] [A] seront déboutés de leur demande de ce chef.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 23 mai 2024, L’UDAF de la Drôme demande au Tribunal de : - Débouter Monsieur [S] et Madame [Y] de toutes leurs demandes, - Débouter toutes parties