Par délibération en date du 5 avril 2023, le conseil municipal de [Localité 2] a décidé de renoncer à l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble des consorts [D].

, Dire et définir les contenances après les reprises et les restitutions Définir le compte-rendu des opérations de bornage avec description de ta limite séparative, Définir les empiètements de construction

Elle soutient que la clause des conditions générales définissant la serrure qui doit équiper la porte du local à assurer contre le vol et selon laquelle un cadenas ne correspond pas à la définition de

de quitter les lieux délivré à l’EARL [F] [D] [B] le 22 juin 2023 à la demande de monsieur [B] [P] par la SELARL [R] & MARZOCCHI SUD, huissiers de justice associés, représentés par maître [R] [Y] ;Condamner

le : à : CAF de la Moselle + pièces - exécutoire délivrée le : à : M.

Par conclusions enregistrées au greffe le 16 mars 2026, elle demande au Juge des référés de : - Prononcer la caducité des assignations délivrées ; - Prononcer l'extinction de l'instance ; - Laisser les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/01367 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C266G N°: 4 Assignation du : 23 Octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

Elle fait valoir que cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, l'instance ayant donné lieu à ce jugement étant terminée.

Si l’intéressé fournit à l’audience des pièces justifiant de son domicile, il ne dispose pas de passeport en cours de validité de sorte que la demande ne saurait prospérer.

L’opposition a été notifiée à Monsieur et Madame [J] par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 novembre 2025, l’une présentée le 26 novembre 2025 à Monsieur [J] mais non délivrée,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître NOLL en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01293 - N° Portalis

Les demandes sont en l’état de leur assignation.

Suivant conclusions notifiées par le biais du RPVA le 29/05/2024, [I] [W] née [E] et [J] [W] sollicitent de voir le tribunal : -débouter la SAFER de ses demandes, -ordonner l’annulation de la décision

Le représentant de l’administration soutient la demande prolongation de la mesure de rétention. [M] [Z] comprends qu’il doit rester 28 jours en rétention. Il demande si ce n’est pas trop long.

En séance du 25 août 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes.

Reprenant ses conclusions reçues le 12 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître de la demande relative aux trop-perçus de prime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 26/00031 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI Dans l'affaire