AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d056
30 avril 2024
30 avril 2024
En l'espèce, il est constant que la société [2], dont la société [3] est une filiale, a institué un plan d'attributions gratuites d'actions en faveur d'un certain nombre de ses salariés et salariés de
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18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
matérielle relative à un litige impliquant la Société ayant un impact financier potentiel supérieur à 350.000 € » ne peut « être prise par tout mandataire ou représentant légal de la Société ou de ses filiales
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