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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69dd4d5ccdc6046d47208291

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise

Source officielle

Page 7 sur 717

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe214cdc6046d475e2ca1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [V] [Z] a soutenu que le décompte fourni par la société LINFA comporte des sommes qu’il ne lui incombe pas de payer, et n’est pas clair, faute de ventilation précise des sommes dues entre loyers

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe8cdc6046d4798ee3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Monsieur [Q] [F] à payer : * la somme de 2.758,23€ au titre des loyers et charges impayés échus au 31 août 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fffccdc6046d4798f018

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Monsieur [A] [T] à payer : * la somme de 2.104,62€ au titre des loyers et charges impayés échus au 30 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f90004cdc6046d4798f0ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Monsieur [P] [A] à payer : * la somme de 1.731,07€ au titre des loyers et charges impayés échus au 21 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin est ; - condamner Madame [U] [S] à payer : * la somme de 2.064,85€ au titre des loyers et charges impayés échus au 25 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d701cdc6046d470f54ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [J] [S] et Mme [U] [L] [S] [M] à lui payer : la somme de 1 661,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux fins d’entendre condamner la requise, avec exécution provisoire, à : -lui payer la somme de 51.433,98 € en remboursement de l’indu, et subsidiairement la somme de 19.485,10 euros à ce titre, -fournir

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f60cdc6046d473ccd7e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pourra enjoindre la société Beuzeville Immobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance et pour une durée de 60 jours, d’avoir à lui fournir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision prise en séance du 24 juin 2025 notifiée le 12 août 2025, la CRA l'a informé qu'elle avait pris connaissance des problèmes médicaux dont souffrait sa fille mais l'a invité à fournir avant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34e1cdc6046d471ec7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Localité 2] [Adresse 3] défaillant PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Le 23 mai 2023, la SAS LOCAM a conclu avec Monsieur [E] [L] un contrat de location portant sur deux ordinateurs Macbook Ipad fournis

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9427ccdc6046d47cda77f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier reçu par le greffe le 3 février 2026, le service de gestion comptable de [Localité 15] et [Localité 16] a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience et a fourni un bordereau de situation

Source officielle
TJ

REFERES

69dd415ecdc6046d471fa898

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [H] invoque que la SAS [P] a commis une inexécution contractuelle en lui fournissant un robot piscine de modèle différent de celui initialement prévu au devis, caractérisant, selon elle, un trouble

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TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ont été réalisés dans les règles de l’art, Proposer une évaluation chiffrée des travaux devait être réalisés afin de mettre l’appartement aux normes de sécurité et en parfait état de fonctionnement, Fournir

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TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a maintenu ses demandes financières en actualisant sa créance à la somme de 2 416,34 euros selon un décompte fourni à l’audience. Régulièrement assignés à personne et à domicile , M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f4cdc6046d472220f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dépourvu de numéro signé le 1er décembre 2022 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un MF 455 DW, fourni

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [E] et Mme [Q] [E] à lui payer : la somme de 2 296,34 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 04 décembre

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [W] à lui payer : la somme de 2 536,90 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 08 décembre 2025, avec intérêts

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161144cdc6046d4708b20b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CHILLY et accepté le 14 septembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un système d'encaissement, fourni

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TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

besoin est ; - Le condamner au paiement de la somme de 4.029,29, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

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