AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69dd4d5ccdc6046d47208291
10 avril 2026
10 avril 2026
Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise
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0P3 P.Prox.Référés
69dfe214cdc6046d475e2ca1
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [V] [Z] a soutenu que le décompte fourni par la société LINFA comporte des sommes qu’il ne lui incombe pas de payer, et n’est pas clair, faute de ventilation précise des sommes dues entre loyers
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