[K] est bien fondé à solliciter une avance sur les fruits et revenus qui ont accrus l'indivision depuis 2021, - Condamner Mme [S] à payer la somme de 15 000 € à titre d'avance sur les fruits et revenus

Il a donc qualité à agir en restitution des fruits civils.

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

grief de défaut de résidence effective en [Etablissement 1], expliquant que ses séjours prolongés en Algérie étaient la conséquence directe des restrictions de déplacement et de la fermeture des frontières

BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0570 Et Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Zoé

RESIDENCE LES AMADRIADES - BAT E 13011 MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020409 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE) Représenté Me Zoé

demeurant 22 rue Anatole France - Appt 1831 - 28200 CHÂTEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [O] [N] En présence de : Zoé

[Q] demeurant 12 Résidence des Béguines - Logt 4 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

comparant, ni représenté Tous deux demeurant 5 rue de la Résistance - 28200 CHÂTEAUDUN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

demeurant 16 rue Marcel Proust - Logt 985 - 28200 CHÂTEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

demeurant 3 rue de la Tuilerie - Logt 9 - 28320 GALLARDON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

, mais qu'en l'état, ils sont d'ores et déjà fondés à solliciter la somme de 2000 euros à parfaire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite.

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

est propriétaire et que ces fruits reviennent donc au bailleur.

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

part - condamne [K] [W] à verser à la succession, respectivement à verser à lui-même, un montant égal à la valeur à neuf, au jour du partage, dudit appartement - le condamne à restituer tous les fruits

contrats, de toutes les clauses bénéficiaires originelles et de leurs éventuelles modifications successives ; Ordonner à la société [10] de communiquer à madame [L] épouse [K], la copie du contrat FRUCTI

En défense, Monsieur [X] [U] et Madame [I] [U] née [G] s’opposent aux demandes et sollicitent la diminution de la demande au titre des fruits civils à la somme de 3900 €, la condamnation de l’établissement

été invitée par l'expert judiciaire à produire sa créance, qu'elle n'a jamais pris attache avec la société MACSF pour lui faire part de sa créance et que, partant, la présente procédure n'est que le fruit

En application de l'article 547 du code civil, les fruits civils d'un bien appartiennent au propriétaire par accession.