DEFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant 11 Résidence Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT non comparant Madame [G] [P] [Y] épouse [D], demeurant chez Madame [X] 10 Résidence Georges Vasseur - 62940

dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [J] [R] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] (URSS) de nationalité Georgienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joanne GEORGELIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

représentant de PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 31 Décembre 2024, reçue le 31 Décembre 2024 à 14h49 COMPARAIT CE JOUR Monsieur [F] [I] né le 15 Septembre 1978 à [Localité 3] (URSS) de nationalité Géorgienne

[X] [K] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 15] Géorgie, de nationalité Géorgie Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Me Joanne GEORGELIN Me Christel CORBEAU, Pôle civil de proximité ■ PCP

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Victor GEORGET

droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Emmanuel TRINK, substitué par Me Paul GEORGET

représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Victor GEORGET

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce le divorce des époux : [K] Reynelde Lydie Georgia

SCP TREINS POULET VIAN & Associés, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge GREFFIER : Corinne GEORGEON

rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [R] [C], interprète assermentée en langue géorgienne

Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Victor GEORGET

représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Victor GEORGET

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 2014, Mme [U] [H] a donné à bail commercial en renouvellement à la société Chez Georgette

rétention administrative du 4 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Rouen indique que « il apparaît que l’intéressé n’a pas été reconnu ni par les autorités arméniennes, ni par les autorités géorgiennes

PREFECTURE DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [N] [P] né le 19 Novembre 1976 à [Localité 2] (GEORGIE

Assignation du : 15 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [P] [Adresse 3] ([Localité 5]) GRECE Représentée par Me Georgia

la requête en date du 24 Mai 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [C] [K] né le 18 Mars 1993 à [Localité 3] Assisté de Mme [I] [J], interprète assermentée en langue géorgienne

date du 27 octobre 2025 a notamment: - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents, la loi géorgienne