AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-voir juger que les travaux exécutés par la société [R] [G] n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art ou ont fait l’objet de malfaçons dans leurs mises en œuvre.
Source officiellePage 7 sur 7
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel
Source officielle