14] défaillante Monsieur [O] [L], demeurant Résidence [40] [Adresse 6] à [Localité 24] défaillant Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 17] à [Localité 31] défaillant Monsieur [M] [Y], né le 14 juillet

2024 ; et (iii) un montant de 9 602,19 € au titre du loyer de juillet à septembre 2024 inclus.

avril 1978 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 25] représentée par Me Maïlys Gallais-Lagrange, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 222 Monsieur [G] [Z], né le 9 juillet

qu’il est propriétaire d’un pavillon situé [Adresse 1] et que, souhaitant réaliser des travaux de rénovation, il s’est rapproché de la société LA SOCIETE LA NATIONALE DU LOGEMENT (LNDL); Que 25 juillet

20 juin 2025.

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2116 Notification le : 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Camille BOUHELIER, vestiaire : 2116 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Maître

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X72V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X72V

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SCI LA COUME DU BOIS produit un décompte en date du 22 juillet 2025, mensualité de juillet 2025 incluse, justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant

Par acte délivré le 31 juillet 2025, la société Ead Alaglis a fait citer en référé M.

[T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1025 DEFENDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse

12] [Localité 15], représenté par Me Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C.1197, Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Madame [D] [J], née le 23 juin

représenté, sollicite le bénéfice de son assignation, dans le corps de laquelle il expose fonder sa demande sur les articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, l'article 9 de la loi du 10 juillet

Il résulte du décompte arrêté au 9 janvier 2024 qu'à la suite de la délivrance du commandement de payer le 23 juin 2023 pour le paiement de la somme de 2.443,72 euros, la société DORON TRAITEUR a payé

Aux termes de ses conclusions du 18 juillet 2024 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours de la requérante en ce qu’il est infondé

L’EPICERIE DE LA GARE Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me Julien DARRAS le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline

Il y a lieu de rappeler que les consorts [X] doivent être exemptés des frais de procédure ainsi qu'il est prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[X] a perçu, le 24 juin 2020, une somme de 1 677,05 euros à titre d’avance de la garantie des loyers impayés des mois d’avril à juin 2020.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS