Il résulte de tout ce qui précède que Madame [N] [K] justifie avoir entrepris des diligences à l'endroit de Monsieur [V] [D] en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, Monsieur [L] sollicite de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier à 150 000 euros.

Par exploit du commissaire de justice en date du 4 août 2025, la S.A.

L’étude de commissaire de justice Maître [C] [O] représentée par son conseil, indique qu’elle est d’accord avec les demandes formulées par la partie adverse.

représenté par sa tutrice Mme [O] [M]-[T] en vertu du jugement du juge des tutelles du 17 mai 2022 sollicite du Juge de la mise en état de : – Désigner un expert avec pour mission d’évaluer la valeur vénale

Par ailleurs, elle estime que le défaut de déclaration n°2746 justifie les impositions supplémentaires.

Il n’est pas réaliste de fixer la mise à prix à la valeur vénale du bien litigieux, voire à un montant supérieur comme demandé par Mesdames [S] [T] et [W] [P] née [T].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 juin 2024. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 27 février 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juin 2025.

PAULET Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET PARTIES : Madame [N] [U] [B] [I] épouse [P] née le 11 mai 1965 à CHAUMONT (52) 03 allée des Clémentines 13770 VENELLES

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

L'EPFGE a justifié avoir notifié à [J] [N] cette ordonnance.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [U] [L] à comparaître devant le Tribunal de proximité de Tourcoing.

OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [P] [K] née le 15 Août 1974 à DUNKERQUE (NORD) 10 Rue de l'Ancien Pont 30210 REMOULINS non comparante, ni représentée Me [N] [I] domicilié : chez SBC MJ - Mandataire de Justice

L'affaire est retenue à l'audience du 20 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 août 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société TOYOTA KREDITBANK GMH a attrait Madame [H] [P] devant le juge des

[K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution

, la commission a imposé le 19 juin 2025 une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.