AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
3 avril 2026
social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Me Virginie LEVERT
Source officiellePage 7 sur 11
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
18 mai 2026
amplitudes articulaires affectant ce membre ; le barème 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » prévoyait s’agissant de l’épaule dominante, un taux d’incapacité de 10 à 15% pour une limitation légère
Source officielle