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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me LEVY
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
SERVICES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
697bc666cdc6046d472b354f
greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
69737577cdc6046d476b4d59
8 janvier 2026
greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11788
8 octobre 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau
678805a8c21c0e53e7906832
14 janvier 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 10] PARIS [Adresse 8] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau
678805a8c21c0e53e7906842
ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148 - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR
67a12e93072c53c9d62b7104
ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
67a12e9b072c53c9d62b71c1
ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
19 mai 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
JCP FOND
6a0e3397cdc6046d475db48a
ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA
6a1a0a2dcdc6046d476c4673
18 mai 2026
agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège dans les droits du bailleur Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par la SELARL LEVY
697595cfcdc6046d479faf4a
9 janvier 2026
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Charlène DELECOURT de
6983a983cdc6046d47ee0843
CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Charlène DELECOURT de la
670573561296b51ba2b117bb
ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Bordeaux
67f6e84aa9d5adc260628035
7 avril 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
6865779c72b7e1b6bf1d6a46
1 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : ACTION LOGEMENT SERVICES, sis [Adresse 2] représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
6a0e3521cdc6046d475dd357
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat
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