Monsieur [O] [Y] non comparant, ni représenté Tous deux domiciliés 1 rue du Soleil levant - 28150 LOUVILLE LA CHENARD D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

comparante, ni représentée Tous deux domiciliés 6 rue Jean moulin - 2ème étage porte de droite n°5 - 28130 MAINTENON D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

avocats au barreau de PARIS, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [M] demeurant 17 rue Carnot - 28700 AUNEAU comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

] non comparant, ni représenté Madame [U] [D] non comparante, ni représentée Tous deux demeurant 10 rue du louveau - 28230 DROUE SUR DROUETTE D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

, vestiaire : T 49 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [S] demeurant 2 impasse des Champs Chatons - Appt.1 - 28000 CHARTRES comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

MANTES LA JOLIE demeurant 3 rue des Vergers - Bâtiment A - 1er - n°A13 - 28230 EPERNON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

Monsieur [S] [O] non comparant, ni représenté Madame [N] [P] épouse [O] comparante en personne Tous deux demeurant 4 rue du moulin - 28360 LUPLANTÉ D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

CHARTRES (28000) demeurant 19 rue des Lisses - Clos saveurs - 2ème étage - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

CHARTRES) représentée par Me TAKEUCHI de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 RUE DES GAULTS - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T29 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

LOIRET en date du 30 Juin 2025, reçue le 30 Juin 2025 à 17h01 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [R] [E] né le 06 Décembre 1999 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Assisté de Me Jean Michel LICOINE

[Z] [I] né le 16 Novembre 1996 à [Localité 3] de nationalité Libyenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Thomas SEBBANE ,

commissaire de justice remis à étude le 1er juillet 2025, Madame [B] [S] a assigné la SCI [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir : in limine

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [G] [Z] de nationalité Libyenne né le 03 Mai 2005 à [

Portalis DBWH-W-B7I-GV6J Décision n° 25/00780 Notifié le à - [D] [O] née [H] - [6] Copie le à - SELARL [13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian

incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident, lui demandant de : In limine

Par conclusions d’incident, Madame [G] [S] épouse [M] et Monsieur [E] [M] demandent de voir : - in limine litis, à titre principal - ce tribunal se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

: Monsieur [L] [Z] [O] demeurant 27 rue de Bruxelles - Logement n° 29 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

comparant, ni représenté Tous deux domiciliés 2 rue du Général de Gaulle - Logement n°1 - 28150 LES VILLAGES VOVÉENS D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane