[C] [Z] qui assure les fonctions d’intterprète représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fatiha AFKIR, avocat

la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [W] [N] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité 1], présent à l’audience, assisté de Me Martial

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

(avocat plaidant) et par Maître Renaud COURBON de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS (avocat postulant), avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 04 Juillet 2025 ; Madame

- JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] 16 allée des Lobélies 97417 SAINT DENIS (LA MONTAGNE) représenté par l’association LAGOURGUE - MARCHAU

Portalis DB3Z-W-B7G-GFIV NAC : 62B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 18 janvier 2024 DEMANDEURS Madame [X] [Y] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU

9] Défaillant POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ [Adresse 8] [Localité 10] Sans avocat constitué TRESOR PUBLIC [Adresse 9] [Localité 8] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS

, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON substituant Me DUSSAULT du cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET

, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON subsistuant Me ROMAIN DUSSAULT pour le cabinet CENTAURE, avocat représentant

, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON Roxane du cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Représenté par le Directeur Général du FGAO , sur délégation du Conseil d’administration du FGTI [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU

Portalis 352J-W-B7G-CWQE5 N° MINUTE : Assignation du : 25 mars 2022 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marcel PORCHER, avocat

CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me GARRAUD EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocats

02471 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7SP NAC : 74D Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [X] [D] [W] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats

Mediametrie [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K126 DEFENDERESSE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/00196 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJ4U N ° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE CARENCE D’ENCHÈRE

, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Madame [N] [F] [O] [M] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] Représentée par Maître

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UC ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3L4 ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa