AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8e0cdc6046d475fd726
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 21 mars 2025, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) laquelle a, en séance du 27 mai 2025, rejeté son recours.
Source officiellePage 7 sur 2351
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18e3cdc6046d475b82d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.013,16 €
Source officielle