Sur la demande d'application de la clause pénale La SCI [F] [D] sollicite l'application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet d'appliquer une majoration de plein droit de 10%

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, prorogé

, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 10 mai 2024, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux. *** Par acte de commissaire

De plus, un planning prévoyant l’achèvement des travaux pour le 23 mai 2022 a été établi par la SARL INGENIERIE ASSOCIES, signé par Monsieur [Y] et annexé au contrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Alexis SOBOL Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Maïmouna DIANGO, Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

ENTRE : DEMANDERESSE : Association EMPREINTES N° Siren 334 669 025 Dont le siège est : 01 rue Saint Claude - 77430 PONTAULT COMBAULT.

Par courrier du 30 mai 2025, la SCI SAFREC contestait fermement cette résiliation unilatérale.

dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Christine NGUYEN DUC LONG, Avocat au barreau de PARIS, Vestiaire E968 COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis

LE JARDIN [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS - #E0740 DEFENDERESSE La S.C.I.

Expédition au Procureur de la République (Mainlevée IST) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 26 Mai

1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE la SELARL CABINET ALEXIA

[K] [B], né le 26 novembre 1973 à BEAUFORT-EN-VALLEE (49) 14 rue de Chauvigny 36000 CHATEAUROUX Représenté par Maître Alexia AUGEREAU de la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT substituée à l’audience par Maître

La date du premier tour était fixée au 22 février 2024 et celle du second tour au 7 mars 2024.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Sur l’acquisition des effets des clauses résolutoires L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein

à la somme de 8 943,27 euros selon décompte arrêté au 1er mars 2024 et a porté sa demande au titre des frais irrépétibles à 1 500 euros.

RAPHAELI Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROUX Expédition délivrée à : S.C.I.

PCP JCP ACR fond N° RG 23/07087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WXL N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 10 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alexia

MAX TP 20 avenue Graham Bell Batiment B 77600 BUSSY SAINT GEORGES non représentée S.A.R.L.

DEMANDEURS Madame [M] [D] épouse [H] née le 02 Avril 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [H] né le 21 Janvier 1987 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexia