représentée par Maître Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Gaëlle MELO avocat au barreau de L'Eure DÉFENDEURS :

COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [W] épouse [U] née le 08 Avril 1965 à SOUK-AHRAS (ALGERIE) 27 Boulevard Merle

Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [J] Chez [J] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Paul-david DE MELO

relative au taux d’incapacité JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO

AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°407 753 235, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Paul MERLE

leurs outils agricoles permettant l'exploitation de leurs terrains et ce en raison de: - la pose d'une clôture par le propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 9] le long du chemin, - l'édification d'un merlon

BUZIT avocat au barreau de l' Eure DÉFENDERESSE : Madame [Z] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Gaëlle MELO

3] [Localité 6] représentée par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR [9] [Localité 13] [Localité 12] [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme Cécile MERLIER

publique le : 22 Mars 2024 N° RG 23/03305 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXM PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [W] né le 10 Mars 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Gaëtan LE MERLUS

jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, Avant dire droit au fond, tous droits et moyens demeurant réservés, Ordonne une expertise, Commet pour y procéder Madame [B] [P], 85 Allée du Merle

délivrée le à - CAF DU RHÔNE DEMANDEUR Monsieur [X] [P] né le 07 Juillet 1994 à ROUEN (76000) 59 rue du Progrès 76000 ROUEN non comparant DÉFENDEUR CAF DU RHÔNE 67 boulevard Vivier Merle

SEVASTOPOULOU, substituée par Maître Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

ROUGELIN de la SCP Jean-Pierre MERLE - Julie PION - Olivier ROUGELIN, Avocat au barreau de MONTARGIS. DEFENDERESSE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître S.

du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

avocat au barreau de LYON, substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DU HAVRE 42 cours de la République 76600 LE HAVRE Comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 COMPOSITION DU TRIBUNAL

APRIL SANTE PREVOYANCE IMMEUBLE APRILIUM 114 BD MARIUS VIVIER MERLE 69439 LYON CEDEX 03 non comparante Etablissement public SIP PARIS 9E-10E 5 CITE PARADIS 75475 PARIS CEDEX 10 non comparante Société