Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La [9] ([15]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [10], l'Assurance Maladie des Mines.

1ère chambre civile [T] [R] c/ S.C.I. [4] copies et grosses délivrées le à Me PENEL ([Localité 6]) à Me PREUD’HOMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01084 - N° Portalis

Je suis parti mineur de Tunisie, je suis arrivé en France en 2022. C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur.

[V] [H] [K] AOGPE - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[Y] [P], ancien mineur de fond, est atteint d’une silicose constatée le 27 juin 2022 et prise en charge en tant que maladie professionnelle.

Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 14 juillet 2024, Monsieur [L] [A] a été victime d’une chute causée accidentellement par [F] [U], mineur

Le 05 avril 2022, la Commission de surendettement des particuliers de l’ALLIER validait les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposées à Madame [W] [I] et Monsieur [S] [L]

Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Anne LAMBERT la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [D] [Q] [I] épouse [X], née le 21 Juin 1981 à NANTERRE (92000) 7 cours le Chateau 63570 BRASSAC-LES-MINES

Il a occupé les postes suivants : apprenti-mineur, apprenti-mineur en compagnonnage, aide-sondeur, sondeur de reconnaissance, et sondeur moniteur.

DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Mme [H] [C] née le 10 juin 1991 à [Localité 1] (CROATIE), agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur

Monsieur [Q], [C], [I] [X] assumera la gestion d’un bien immobilier situé à METZ - dit que l’époux prendra en charge divers prêts (immobilier / automobile) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs

Enfin, elle souligne avoir sans excès demandé le bénéfice d’une clause pénale de 8 %.

[K] [V] du prononcé de la déchéance du terme du prêt personnel n°60602786 64 et du terme du prêt personnel n°60623738 64.

ne permet d’affirmer qu’ils se seraient poursuivis après la conclusion de la convention de partenariat.

Rien ne justifie une diminution de la clause pénale de 8 % qui a été prévue contractuellement.

A cette date, Monsieur [M] [A] n'est ni présent ni représenté et Madame [H] [I] comparait en personne, en maintenant sa contestation et en sollicitant l'adoption d'une mesure de rétablissement personnel

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

X], [O] [R] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 1] Mme [M], [A] [R] épouse [C] née le 23 Août 1974 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Me Nina PENEL

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée. Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.