TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

sous le n° 582 142 816, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/00644 N° Portalis DB3S-W-B7H-XT2D Minute : 787/24 Association INTERLOGEMENT 93 Représentant : Me Philippe MORRON

[V] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marius Andrei BADESCU, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Briac MOULIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Madeleine VANQUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Moélanie

Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Madame [I] [H] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie MOISSON

INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (IRP) C/ [E] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me MORRON Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [F] Minute n° : /2025

INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (IRP) C/ [E] [N] Expédition exécutoire délivrée le à Me MORRON Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [N] Minute n° : /2025

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTE2 Minute : 24/00181 Société CDC HABITAT Représentant : Me Philippe MORRON

AW RUNNING DEMANDERESSE S.C.I.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [V] [Y], régulièrement convoqué, absent ;

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

cadastrée section [Cadastre 12] est par ailleurs contestée dans le cadre d'une instance engagée devant le tribunal, et qu'elle souhaite réaliser d'une part des travaux de remplacement d'un mur de moellons

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [M] [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

IRP INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE C/ [J] [C], [M] [H] [C] Expédition exécutoire délivrée le à Me MORRON Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [C] Mme [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Madeleine VANQIUN COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Moélanie

Le Carré Pasteur - 7ème étage 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [T] [M] 10 rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON,