Monsieur X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W] né le 02 Février 1997 à [Localité 3] (TUNISIE) Assisté de Me Laure MOIROT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l

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tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995 12° du CGI exonère de la TSCA “les contrats d’assurance de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IK Minute n° 25 / 265 Ordonnance du 04 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 - Maître Moron, vestiaire PC207 - Maître Lancel, vestiaire P279 ■ 3ème chambre 3ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [N] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

S’agissant de la mort de son veau, il incombe à Monsieur [D] [J] d’établir que le veau disparu le [Date décès 1] 2020 lui appartenant et trouvé mort sur la parcelle A [Cadastre 9] appartenant à Monsieur

On lui note une production mentale pathologique faite d'idée délirante de mort, mystico religieuse à mécanisme hallucinatoire et imaginatif.

soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort

Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Monsieur [B] [H] né le 15 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Algérienne Assisté de Me Laure MOIROT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi

Par ailleurs, s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente, les requérants prétendent que leur père était pleinement conscient de sa mort prochaine entre le moment où il perd

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Céline MONNOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON Madame [V] [J] Madame [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

BPV représentée par Maître [B] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 Association du Collège Arménien - Fondation Samuel Moorat

GIRONDE __________________________ N° RG 22/00856 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ3M __________________________ CC délivrées le: à Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE CPAM DE LA GIRONDE Me Carole MORET

Janvier 2026 DEMANDEUR : Société civile immobilière FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe MORRON