Ce commandement a été publié le 17 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 21] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 31.

n°98 des maladies professionnelles.

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00520 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5E5 AFFAIRE : [X] [E] / [6] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

S'agissant d'un différend d'ordre médical, il convient d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

public.

sans respect des règles de sécurité.

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 12 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M.

l’Agent Judiciaire de l’État ».  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89E -------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

public.

Sur ce, Le droit de la sécurité sociale constitue un ensemble de dispositions d'ordre public ne pouvant être modifié ou aménagé par la volonté des parties ou de l'une d'entre elles.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00760 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OJ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

professionnelle de M.

Le 28 février 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

devant le tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans

sociale ; - ses revenus d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs au seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et elle n'a perçu ni pension de retraite, ni rente,