Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Par courrier parvenu au greffe des référés le 31 mai 2024, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a précisé ne pas s’opposer à la demande d’expertise formulée par la demanderesse.

Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [R] [C] [Z], né le 16 août 1927 à [Localité 7] (Nord - 59) - demeurant [Adresse 8] Non comparant, représentée par Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

le numéro B 552 046 484 - dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS

En l’espèce, il est constant que le véhicule de prêt a été remis à la SARL [J] [T] afin de palier à l’immobilisation de son véhicule en réparation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54494 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EOG N°: 7-CB Assignation du : 20 juin 2024 09 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1

[Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS

délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL FALGA-VENNETIER - 138 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134Me Valérie PICHON (PARIS

Madame [S] [M] a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’ILLE ET VILAINE en 2018.

Régulièrement citées à personne morale, la société AG2R LA MONDIALE, la caisse primaire d’assurance maladie d’ILLE-ET-VILAINE et l’association PRO BTP n’ont pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 60A N° RG 23/08904 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KV52 AFFAIRE : [F] [O] C/ CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

CS AVOCATS, agissant par Me Cédric SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2149 DÉFENDERESSE S.A. [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.R.L.

Localité 6] (92) demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Claire QUETAND-FINET, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 678, et Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sophie PORTAILLER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE

22/01864 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDY3 N° de MINUTE : 23/02083 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

C’est dans ces conditions que la société C & S GROUP a saisi le tribunal de commerce de Paris afin que la main levée de la garantie bancaire soit ordonnée judiciairement.

SOCIETE UNITED FRANCE 2019 [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie SACCHET, avocat au bareeau d’AVIGNON & Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN

Route du plan du Buech - 05700 TRESCLEOUX Ayant Me Abdramane KOUYATE pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : La Société EOS FRANCE, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI MJ2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François Genet KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN