résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

S’ils font valoir des demandes incessantes des locataires concernant les pannes rencontrées, un arrêt de paiement de loyer, ainsi que les interventions de divers plombiers, ces éléments ne peuvent caractériser

Cet avant contrat prévoit en page 8 une faculté de substitution de l’acquéreur et des conditions suspensives en page 6 et 7, ainsi qu’une date de réitération en la forme authentique fixée au plus tard

S’agissant de la modification des dépens et du paiement des frais d’enregistrement et de transcriptions [EM] [A] [BN], nanti de l’aide juridictionnelle, demande à ce qu’il soit dispensé du paiement des

avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - condamner la SARL LA MIE FRANCE, à titre provisionnel, à leur payer la somme due de 6500 euros ; - condamner la SARL LA MIE FRANCE au paiement

Cette activité a généré une rémunération de 50 000 euros dont le paiement sera effectué à partir du mois d’avril 2022 selon un échéancier à convenir”.

du paiement du loyer.

demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard ; -condamner [R] [P] au paiement

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/ 11/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3727,47

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

le paiement d’un loyer mensuel de 69 euros.

Au soutien de ses demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] ne sont pas régulièrement payées.

à 17h51mn05s pour le paiement de 4 999 €, le 18 janvier 2023 à 17h51mn58s pour le paiement de 5 000 €, le 18 janvier 2023 à 17h53mn26s pour le paiement de 5 001 € et le 18 janvier 2023 à 18h09mn44s pour

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°11086/23 – Page

en page 19 de son rapport : « 9.1.1 Etanchéité de la terrasse du R+7 et pose de chapeaux pare-pluie Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a présenté un devis de la société KMC (Pièce 10 du syndicat

Il résulte des motifs du jugement figurant en page 7 que le tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une somme de 2 945,48 euros (“Il joint la facture de l'entreprise Réveillé d'un montant de 2

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.