principale :   L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la  Préfecture du département, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX

RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] né le 02 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nathalie PELLETIER

GECINA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère

En l’espèce, le commandement de payer du 19 mars 2024 a été notifiée électroniquement à la CCAPEX le 22 mars 2024.

. : N° RG 22/04448 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQDD N° Minute : 24/ AFFAIRE Société GROUPE WAYNE C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 185 avenue Achille PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

[W] [S] [M] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 octobre 2024.

des propriétaires des n°24,25,26,27,28 et dans les couloirs des caves.

suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [G] [Z] Né le 7 février 1989 à CANNES

illicite invoqué n'est pas établi et il ne peut être fait droit à ce chef de demande. 2°) Sur la suppression du chauffe-eau en sous-sol : Le lot n°1 appartenant à Mesdames [K] et [F] comporte une cave

W-B7I-F5VR N° 24/651 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [O], [D], [T], [F] [H] et [M], [W], [V] [R] (Maître Thérèse PELLETIER

[R] [A] 11, rue de Gâtine 79350 AMAILLOUX non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

700 du code de procédure civile.la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [H] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 1 769, 09 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 129, 09 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au mois d’avril 2025, la CCAPEX

Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] ont été autorisés à communiquer, par note en délibéré au plus tard le 21 juin 2024, les justificatifs des notifications alléguées à la CAAPEX et à la préfecture.

, - d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la CCAPEX