AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre civile
69f90000cdc6046d4798f07c
9 avril 2026
9 avril 2026
LA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’
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CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
10 avril 2026
10 avril 2026
Il a souligné avoir déjà déposé un dossier par le passé, mais précise que sa maladie, ainsi que l’impossibilité pour son épouse de constituer un dossier, n’ont pas permis la poursuite des démarches.
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