Soit un trop perçu d'AAH de 12.001,29 euros sur la période d'août 2021 à septembre 2022.

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence.

Par courrier en date du 21 novembre 2025, la Caf de la [Localité 13] actualise sa créance de trop-perçu d’Allocation Logement Sociale à la somme de 198,05 euros et confirme qu’elle ne s’oppose pas à la

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Il a perdu la nationalité française par décret du 16 juillet 1970. Cette mention n’a été apposée sur son extrait d’acte de naissance qu’en 2014.

Elle explique par ailleurs qu’elle a toujours procédé aux déclarations trimestrielles s’agissant des pensions alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire

FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [W] s’est vue notifier le 20/03/2020 un trop-perçu d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de 03/2017 à 02/2020 pour un montant de 30  192,14 € au motif qu’elle vivait

Cependant, la circonstance qu’un plaideur ait perçu les loyers pour la perte desquels il demande indemnisation ne prive pas sa demande indemnitaire d’un intérêt dès lors que, sans préjuger de son bien

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

Cependant, la circonstance qu’un plaideur ait perçu les loyers pour la perte desquels il demande indemnisation ne prive pas sa demande indemnitaire d’un intérêt dès lors que, sans préjuger de son bien

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

Sur les préjudices - Sur la restitution du trop perçu Mme [C] [L] sollicite le remboursement de la somme de 2.896,07 euros au titre d'un trop-perçu.

[S] explique être à la recherche d'un emploi en qualité de chauffeur poids lourd et qu'il ne pouvait le faire avant puisqu'ayant perdu son permis, il s'était retrouvé au RSA.

publicité sur Internet, - à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus

publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus

fins de : Prononcer la résolution pour inexécution du marché de travaux de Monsieur [R] du 06/06/2024 ; Condamner Monsieur [R] à leur payer : - la somme de 14 900 € au titre de la restitution du trop perçu

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner le défendeur à payer la somme de 1840 euros au titre des loyers indûment perçus