justice en date du 23 avril 2025, la SAS Holfidis Asset Management et [R] [M] ont fait assigner la SARL Balestra TP devant le juge de l'exécution aux fins de voir : - Annuler la saisie-attribution dénoncée

ARCADE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373 DEFENDERESSE S.D.C. du [Adresse 4] Son syndic : Société TRODE & COMPAGNIE [Adresse

Des loyers demeurant impayés, la SA [Adresse 4] a fait signifier le 18 août 2025 à Monsieur [A] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 19 août 2025.

Des loyers demeurant impayés, Madame [Q] [A] a fait signifier le 2 septembre 2025 à Monsieur [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 Septembre 2025.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 30 septembre 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

Par courrier en date du 22 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé l'apparition d'autres désordres, vices et non-conformités.

du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 13 janvier 2022 (RG n° 21/01298) et 26 août 2022 (RG n° 22/00840), rendues par le tribunal judiciaire de Toulon, Vu l’assignation par dénonce

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

La CARSAT soutient que ces troubles, dénoncés en vain pendant des mois, dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 2 juillet 2025 à Madame [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 10 février 2025 à Madame [W] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 11 février 2025.

demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 25 septembre 2025 à Madame [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [U] [S] Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER

décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER