TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

ARKEA DIRECT BANK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 S.A.

sis [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice en cette qualité audit siège, représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Marine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6OQ Minute : n° 25/135 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

08667 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYF5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [A] [J] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Philippe

INTERVENANTE(S) : [14] [Localité 20] [Localité 18] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir Société [24] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Philippe

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BARDI 1 GROSSE Me LATTY 1 GROSSE Me ZUELGARAY 1 EXP Me MARIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 INTERVENANT FORCÉ S.A.S.

SDP ROYAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

de construire, puis, avant sa vente à la SCI PHIL RENT, une attestation de conformité ainsi que le diagnostic de performance énergétique concernant une maison individuelle.

par Madame [T], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe

Monsieur [W] a déposé une première demande de permis de construire portant sur un projet d’extension et de surélévation de la maison existante sur le terrain, qui lui a été accordée par arrêté du maire

représentées par Maître Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, ARNAUD VAUTHIER ET MARINE

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Décision

SMB INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe RAMON, avocat au barreau

dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente Assesseur : Philippe