AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une nouvelle expertise amiable a été réalisée par le cabinet Sogetec Vivier qui a rendu son rapport technique le 8 octobre 2020, concluant à l’existence d’une avarie caractéristique d’une rupture de piston
Source officiellePage 7 sur 37
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
m3, conduit par Monsieur [V] [Y], dont la moto n'était pas assurée; que plus précisément l'enfant a été heurté par la moto alors qu'il circulait à vélo et traversait l'avenue à vélo dans le passage piéton
Source officielle