Portalis DBXJ-W-B7K-JBHW Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS ADIDA ET ASSOCIES JUGEMENT DU : 01 AVRIL 2026 JUGEMENT Nathalie POUX

public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que Monsieur [D] [Z] a fait l’objet d’une condamnation à 10 mois d’emprisonnement prar le tribunal judiciaire de Paris pou

DBXJ-W-B7J-I3KZ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91 JUGEMENT DU : 01 OCTOBRE 2025 JUGEMENT Nathalie POUX

DBXJ-W-B7J-I3QP Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91 JUGEMENT DU : 01 OCTOBRE 2025 JUGEMENT Nathalie POUX

copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73 ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

DBXJ-W-B7I-IPLS Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Claire GERBAY - 126la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Nathalie POUX

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL LADICE AVOCATS - 41la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83 ORDONNANCE DU : 02 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Marina CABOT - 77 la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46 ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Elise LANGLOIS - 21-1la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73 ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17 Me Marion MARAGNA - 75 ORDONNANCE DU : 08 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15 ORDONNANCE DU : 08 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX

352J-W-B7G-CX6W3 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [M] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Liliane POH

intégrale de son préjudice, la prise en charge de la reconstruction de la terrasse car, non seulement la société L&R ENTREPRISE a abandonné le chantier sans la finir, mais surtout parce que la terrasse est polluée

définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués

la société [5], Société [7] DEMANDEUR Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 4] non comparant représenté par Maître Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON vestiaire 1706 substitué par Maître Delphine POTUS

a indiqué que « le véhicule souffre de plusieurs avaries préjudiciables, à savoir : - un moteur qui a irrémédiablement été endommagé par le fonctionnement depuis une longue période avec lubrifiant pollué

Au vu de ces éléments, faute de justifier de la provision sur laquelle il fonde sa demande telle qu'introduite par exploit du 13 mars 2023 poru tentative et 20 mars 2023 au sens des dispositions précitées

formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP LDH AVOCATS - [Adresse 2] - 102 ORDONNANCE DU : 01 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX