COFIDIS C/ [S] [B] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES

: Me Jonathan CITTONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

Le présent contrat de résidence concerne uniquement un logement-foyer et est donc régi par les articles [Etablissement 2] 633-1 à L. 633-5, et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l’habitation

DE [Localité 4] MEUSE C/ [I] [J], [Z] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir, DEFENDEURS : M.

AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Maître Denis PASCAL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE La CPAM DE [Localité 19]-[Localité

À la suite d’incidents de paiement, la société SCI BB 79 a saisi la société SAS Action Logement Services au titre du dispositif VISALE afin d’obtenir le règlement des loyers impayés pour un montant de

[R] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [F] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Pris par la SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER Loco Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL avocat au barreau de BORDEAUX

Par un autre acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023, La SCI du 35 rue Saint Chéron a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés

Les consorts [R] et [D] ont conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A101233403663 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

° Portalis 352J-W-B7J-C7NPR N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE SCI DU [Adresse 2] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

SCYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [L] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

YOUNITED C/ [X] [I], [P] [K] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :Me Adam LAKEHAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :PÖLE AVOCATS, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA,

l’opposition à injonction de payer, [W] [Q], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis