Par courrier reçu le 24 janvier 2025, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 10 juin 2025, a rejeté son recours au motif que le taux

Suite à ce courrier, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle, dans sa séance du 28 novembre 2023, a confirmé le rejet de la demande présentée par la société.

[F] pour absence de recours à un mode de résolution amiable du différend, - Au fond et à titre principal : débouter M.

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelait dans un premier temps qu’en sollicitant une remise totale de dette auprès de la Commission de Recours Amiable, [A] [I] avait reconnu être redevable envers

[K] est décédé des suites de sa maladie le 27 septembre 2021 et la caisse a pris en charge le décès le 24 février 2022, après avoir reconnu son caractère professionnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

[U] [Y] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

Par courriers de son conseil datés du 24 octobre 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la CPAM lesquelles ont, par décisions respectivement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05622 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N°

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32A Minute N° 26/00442 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32J Minute N° 26/00444 JUGEMENT

daté du 30 juillet 2024 a rejeté ses contestations pour forclusion de son recours.

aller et retour de son domicile vers l’hôpital Salpêtrière.

Le 13 juin 2023, la commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC a accusé réception du recours de Madame [H] [K] demandant l’application du taux de 4% au titre de l’année 2020 au lieu du taux de 8%.

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

Par courrier reçu le 24 mars 2025, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 29 avril 2025, a rejeté son recours au motif que le taux